Appel à Candidatures aux fins d'agrément en qualité de Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs exerçant à titre individuel 2026 - Département du Lot
Temps de remplissage estimé : 38 min (variable selon les options choisies)
Date limite : 25 novembre 2026 à 23 h 59 (heure de Paris).
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Le présent appel a candidature concerne la procédure d’agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le Lot.
Au vu de la saturation des mandataires exerçant à titre individuel, des délégués des services tutélaires, au regard des cessations d’activité ayant eu lieu en 2023, de l’évolution du nombre de mesures et des préconisations contenues dans le schéma régional, il a été décidé de procéder à l’ouverture maximale de 9 agréments pour les MJPM exerçant à titre individuel dans le Lot.
L’appel à candidature est publié au recueil des actes administratifs et téléchargeable sur le site de la préfecture du Lot : https://www.lot.gouv.fr/Publications/Recueil-des-Actes-Administratifs
Le dossier de candidature doit être déposé entre le 25 septembre et le 25 novembre 2026 inclus sur le site "démarches simplifiées" et par voie postale au Tribunal judiciaire de Cahors (cachet de la poste faisant foi).
Le formulaire s’adresse à toute personne remplissant les conditions d’accès à la profession de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM) à titre individuel et souhaitant exercer des mesures de protection juridique des majeures ordonnées par l’autorité judiciaire (mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, curatelle, tutelle ou mesure d’accompagnement judiciaire sous réserve d’en avoir la mention dans le certificat national de compétences).
Cerfa 13913*02 complété
(Demande d'agrément pour exercer à titre individuel l'activité mandataire judiciaire à la protection des majeurs)
Acte de naissance
Extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) de moins de 3 mois
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Certificat national de compétence mentionné à l’article D. 471-4 et toutes autres pièce justificatives relatives aux autres formations suivies
Curriculum vitae et toutes pièces justificatives relatives à son expérience professionnelle
Devis pour le contrat d’assurance en responsabilité civile
Projets de notice d’information et de document individuel de protection des majeurs
Documents concernant les moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires à l’exercice de la fonction de mandataire, à savoir :
• Carte grise
• Titre de propriété ou de location de moyens de locomotion
Le projet professionnel du candidat, qui précise notamment la qualité du réseau pluridisciplinaire de professionnels, en projet ou déjà constitué, comprenant notamment d'autres mandataires judiciaires à la protection des majeurs, les modalités prévues pour protéger les données personnelles, garantir la qualité du service rendu et organiser la continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement.
LE CAS ECHEANT :
Projet de contrat de travail pour l’emploi d’un secrétaire spécialisé et tout document attestant de l’intention de recruter du personnel à ce poste
Tout document attestant de la recherche, de la location ou de la possession de locaux professionnels
Pour les personnes physiques qui disposent d'une délégation d'un service mandataire pour exercer l'activité de mandataire judiciaire ou exercent en qualité de préposé d'établissement à la date de la demande d'agrément, le dossier de candidature comporte également :
• les informations relatives à l'activité exercée au moment de la demande d'agrément ;
• la copie du contrat de travail ou de la décision de nomination ;
• le courrier par lequel le candidat a informé son employeur de son intention de demander un agrément. Les modalités de départ de sa structure afin d’assurer la continuité de prise en charge des majeurs protégés ;
• les moyens permettant, au regard de l'activité de son travail salarié ou d'agent public, d'assurer une continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement des personnes dont le juge lui a confié la protection juridique.