Appel à candidatures portant sur le déploiement de 22 mesures d'intermédiation locative en Corrèze

Temps de remplissage estimé : 9 min (variable selon les options choisies)

Date limite : 01 septembre 2026 à 23 h 59 (heure de Paris).

Commencer la démarche

Se connecter avec son compte demarche.numerique.gouv.fr

Le présent appel à candidatures est de déployer 22 mesures d’intermédiation locative dans le parc privé à partir du 1er novembre 2026.

Les enjeux en Corrèze identifiés en matière d’intermédiation locative dans le cadre du Plan Départemental d’Action Pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (2023-2027) sont les suivants :

o Renforcer le partenariat entre les services de l’Etat et ceux du Conseil départemental de la Corrèze ;

o Développer de manière prioritaire l’intermédiation locative à Brive ;

o Engager un diagnostic pour affiner le besoin en intermédiation locative spécifique ;

o Renforcer un pilotage commun des opérateurs agréés intermédiation locative -gestion locative sociale ;

o Réfléchir à la mobilisation des logements communaux.

Dans cet objectif de déploiement des mesures d’IML, le SIAO (Service Intégré d’Accueil et d’Orientation) est l’unique prescripteur en lien étroit avec ses partenaires lors de commissions régulières.

Pour exercer une activité d’intermédiation locative à destination des publics définis à

l’article L. 365-1 du code de la construction et de l’habitat, les organismes doivent disposer de l’agrément :

• « Intermédiation locative et gestion locative sociale » ;

• « Ingénierie sociale, financière et technique ».

Concernant le mandat de gestion à vocation sociale, l’organisme devra pouvoir présenter sa carte professionnelle, conformément à la loi Hoguet N°70-9 du 02 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.

Une première partie, comportant, outre une lettre de déclaration de candidature, des éléments d’identification de l’opérateur :

• Dénomination sociale, coordonnées et statut de la personne morale ;

• Nom et prénom de la personne habilitée à représenter le candidat ;

• Expérience dans le secteur du logement adapté ;

• Agrément nécessaire à l’exercice de l’autorité d’intermédiation locative et ingénierie ;

• Dernier rapport d’activité ;

• Copie du dernier rapport du commissaire aux comptes ;

• Une déclaration sur l’honneur certifiant qu’il n’a pas fait l’objet d’aucune des procédures mentionnées aux articles L 313-16, L 331-5, L 472-10 ou L 474-5 du CASF

Une deuxième partie, relative à la description du projet.

Afin d’étayer son projet, le candidat fournira un mémoire décrivant :

a) Les personnels affectés au projet

• Composition de l’équipe affectée ;

• Qualification de l’équipe affectée ;

• Le ratio d’encadrement ;

• L’organigramme ;

• Les intervenants extérieurs éventuels ;

• Le plan de formation.

b) Les moyens matériels mobilisés ;

c) La méthodologie de prospection auprès des propriétaires ;

d) Les garanties apportées en matière de sélection des logements et des propriétaires ;

e) La localisation des logements ;

f) Le calendrier prévisionnel d’ouverture ;

g) L’intégration dans un dispositif existant ;

h) L’état descriptif des modalités de coopération envisagées avec les autres acteurs (SIAO, AIS, CCAS, CMP, etc.) ;

i) Les modalités de suivi du nombre de ménages accompagnés dans le cadre du dispositif (registre entrées, sorties, typologie des publics, etc.) ;

j) Les modalités de prise en compte de publics spécifiques (personnes victimes de violences, jeunes majeurs 18-25 ans sortant de l’Aide Sociale à l’Enfance, sortants de prison, personnes en situation de handicap, etc.) ;

k) Les modalités d’intervention sur la question d’éventuels impayés locatifs ;

l) Un dossier financier comportant :

Le plan de financement de l’opération

Le budget prévisionnel par année

Le bilan financier en année N-1 si l’opérateur a déjà réalisé ce type d’actions.

Télécharger le guide de la démarche PDF – 2,21 Mo