Appel à candidatures pour l’agrément des structures de conseil et d’accompagnement du réseau France services agriculture - DRAAF Pays de la Loire

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Date limite : 21 octobre 2026 à 23 h 59 (heure de Paris).

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L’objet du présent appel à candidatures, lancé par la DRAAF, est d’agréer des structures de niveau 2 dans le cadre de la mise en place de FSA au 1er janvier 2027

La date de clôture interviendra le mercredi 21 octobre 2026

  • Organisations professionnelles agricoles (OPA) ;
  • Associations qui accompagnent des porteurs de projet d'installation pour la création ou la reprise d'exploitations agricoles et/ou des futurs cédants pour la transmission de leur exploitation ;
  • Toute autre structure privée ou publique de conseil ou d'accompagnement.

x Pour l'ensemble des structures demandeuses de l'agrément :

  • Fiche de présentation synthétique à destination de l'usager (annexe 3);
  • Organigramme de la structure ;
  • Description des activités de la structure candidate ;
  • Présentation de la méthodologie d’accompagnement prévue dans le cadre du réseau France services agriculture ;
  • Bilan d’activité des deux dernières années d’exercice de missions similaires à celles concernées par la demande d’agrément avec la description des moyens matériels et des méthodologies d’accompagnement ;
  • Documents justificatifs complémentaires dans le cadre de la description des activités de la structure en lien avec le renouvellement des générations;
  • Agréments ou certification détenus par la structure si vous possédez un agrément dans le cadre des dispositifs préexistants à France services agriculture;
  • Document justificatifs complémentaires dans le cadre de la description des moyens matériels d’accueil et d’accompagnement de France services agriculture ;
  • Liste des conseillers proposés (annexe 4);
  • CV des conseillers dédiés aux missions de conseil et d’accompagnement pour lesquelles le demandeur sollicite l’agrément
    et, le cas échéant, tout autre document justifiant de l’expertise et des compétences des conseillers comme par exemple la fiche expérience (annexe 6) ;
  • Lettre d'engagement du conseiller (annexe 5).
  • Représentant en COD en cas d'agrément

Complément :

x Pour une structure mandataire :

  • Mandat et engagement pour la demande d'agrément SI vous déposez en tant que mandataire (annexe 1);

x Pour une structure demandeuse d'un agrément pour un périmètre géographique différent selon la mission ciblée :

  • Répartition départementale des missions SI votre périmètre géographique est différent selon la mission ciblée (annexe 2);