Appel à projet CFPPA de l'Aveyron 2027
Temps de remplissage estimé : 50 min (variable selon les options choisies)
Date limite : 15 novembre 2026 à 23 h 59 (heure de Paris).
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Les commissions des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie (CFPPA) coordonnent et financent à l’échelle des départements des actions collectives de prévention de la perte d’autonomie. Ces actions s’adressent :
• aux personnes de 60 ans et plus vivant à leur domicile ou en établissement
• ainsi qu’aux proches aidants de ces personnes
Les CFPPA soutiennent prioritairement les actions de prévention et de promotion de la santé favorisant l’adoption durable de comportements favorables à la santé et l’autonomie des personnes. Ces actions doivent tout particulièrement contribuer à lutter contre les inégalités sociales et territoriales de santé en portant une attention spécifique aux publics en situation de vulnérabilité.
Les CFPPA sont des instances de coordination partenariales créées par la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015. Elles sont présidées par le conseil départemental et vice-présidées par l’agence régionale de santé. Elles réunissent les acteurs qui contribuent au financement de la prévention et notamment des représentants des régimes de base d'assurance vieillesse et d'assurance maladie (Carsat, CPAM, MSA), des fédérations d'institutions de retraite complémentaire (AGIRC ARRCO), de l’ANAH, des organismes régis par le code de la mutualité (Mutualité française), de communes ou d’EPCI.
Tout organisme de droit privé ou public peut déposer un dossier quel que soit son statut juridique.
À NOTER : les actions proposées à la CFPPA dans le cadre de cet appel à projet, qui repose notamment sur le concours « autres actions collectives de prévention », ne peuvent pas être portées par des résidences autonomies qui bénéficient de financements spécifiques de la CNSA (concours « forfait autonomie »). Néanmoins, une personne vivant en résidence autonomie peut participer à une action qui se déroule à l’extérieure à la résidence (cf. question ci-dessous « Quel est le public visé par les actions ? »).
Les associations à but politique ou religieux ainsi que celles ayant occasionné des troubles de l’ordre public ne peuvent prétendre à une subvention de la CFPPA.
☒ Les CV ou toute pièce pouvant justifier de la qualification des intervenants
☒ Les preuves d’engagement des partenaires si le porteur en dispose
☒ Le budget prévisionnel de l’action en utilisant le modèle cerfa
☒ Le relevé d’identité bancaire
☒ Les statuts et la liste des dirigeants de l’organisme
☒ Les devis
☒ Le bilan comptable et compte de résultat du porteur
☒ L'attestation sur l'honneur pour les associations