Appel à projet CFPPA du Cher 2027

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Date limite : 31 août 2026 à 23 h 59 (heure de Paris).

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Les Commissions des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie (CFPPA) coordonnent et financent à l’échelle des départements des actions collectives de prévention de la perte d’autonomie. Ces actions s’adressent :

• aux personnes de 60 ans et plus vivant à leur domicile ou en établissement

• ainsi qu’aux proches aidants de ces personnes

Les CFPPA soutiennent prioritairement les actions de prévention et de promotion de la santé favorisant l’adoption durable de comportements favorables à la santé et l’autonomie des personnes. Ces actions doivent tout particulièrement contribuer à lutter contre les inégalités sociales et territoriales de santé en portant une attention spécifique aux publics en situation de vulnérabilité.

La CFPPA du Cher est une instance de coordination partenariale créée par la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015. Elle est présidée par le Conseil départemental et vice-présidée par l’Agence régionale de santé. Elle réunit les acteurs qui contribuent au financement de la prévention et notamment des représentants des régimes de base d'assurance vieillesse et d'assurance maladie (Carsat, CPAM, MSA), des fédérations d'institutions de retraite complémentaire (AGIRC ARRCO), de l’ANAH, des organismes régis par le code de la mutualité (Mutualité française), de communes ou d’EPCI, les représentants des usagers (CDCA) ainsi que tout autre organisme acteur de la prévention (CPTS).

Tout organisme de droit privé ou public peut déposer un dossier quel que soit son statut juridique,

à condition d’avoir une existence juridique d’au moins 1 an ou à défaut d’avoir une expérience confirmée dans le domaine et la mise en œuvre d’actions de prévention.

  • Les CV ou toute pièce pouvant justifier de la qualification des intervenants
  • Les preuves d’engagement des partenaires si le porteur en dispose
  • Le budget prévisionnel en utilisant le modèle (cerfa 12126*06)
  • L’attestation sur l’honneur (modèle fourni – cerfa 12156*06)
  • Le contrat d’engagement républicain dûment complété et signé
  • Une attestation du numéro de SIRET
  • Tout devis justifiant le budget prévisionnel de l’action proposée (prestation externe, achat de petit matériel…)
  • Le relevé d’identité bancaire certifié conforme par l’organisme bancaire
  • Les statuts et la liste des dirigeants de l’organisme
  • Les comptes annuels et rapport du commissaire aux comptes des associations soumises à certaines obligations comptables
    En l'absence de disposition légale ou réglementaire obligeant une association à assurer la publicité de ses comptes annuels, elle fournit ses états financiers approuvés du dernier exercice clos à défaut des comptes annuels qu'elle est tenue d'établir en vertu d'une obligation légale ou réglementaire.