Appel à projet Grand Est 2026 pour la Reconnaissance en qualité de Groupement d'Intérêt Economique et Environnemental (GIEE)

Temps de remplissage estimé : 99 min (variable selon les options choisies)

Date limite : 30 avril 2026 à 23 h 59 (heure de Paris).

Commencer la démarche

Appel à projets pour obtenir la reconnaissance en tant que GIEE

Dossier de candidature à finaliser avant le 30 avril 2026 minuit

RAPPEL : la structure porteuse de la demande de reconnaissance GIEE est la structure à laquelle adhèrent obligatoirement tous les membres du collectif

NB. Le financement du projet fait l'objet d'un autre appel à projets : appel à projets pour l’émergence et l’accompagnement de collectifs d’agriculteurs engagés dans la transition agro-écologique.

  • La copie de la pièce d'identité en cours de validité du représentant légal de la personnalité morale ;
  • La copie de la pièce d'identité en cours de validité du représentant signataire de la demande, le cas échéant ;
  • Le pouvoir habilitant le signataire à engager la personne morale candidate, le cas échéant ;
  • Le certificat d'immatriculation SIRET, attribué à la structure porteuse, datant de moins de 6 mois ;
  • Les statuts de la personne morale (structure porteuse) dûment déposés et enregistrés ;
  • La publication au JO ou l'extrait K-bis de la structure porteuse ;
  • Liste des membres de la personne morale porteuse du futur GIEE ;
  • Tout document démontrant que des exploitants agricoles détiennent la majorité des voix dans l’instance décisionnelle ;
  • Le procès-verbal de la réunion de l’organe délibérant de la personne morale candidate approuvant le projet ;
  • Les comptes-rendus des actions d'émergence, le cas échéant ;
  • La liste des exploitants engagés dans le projet (modèle fourni sur Démarches Simplifiées et sur le site de la DRAAF) ;
  • Les diagnostics agroécologiques ;
  • Le plan d'actions (modèle fourni sur Démarches Simplifiées et sur le site de la DRAAF) ;
  • Lettres d'engagement des partenaires cités (le cas échéant) ;
  • L’engagement du GIEE à transmettre les éléments à capitaliser à la structure qu'il charge de la capitalisation (prévu par la loi, modèle fourni sur Démarches Simplifiées et sur le site de la DRAAF) ;
  • L'engagement de l'organisme de développement agricole destinataire des données à capitaliser, à participer et à alimenter le processus de capitalisation des résultats des GIEE coordonné par la chambre régionale d'agriculture de la région Grand Est et Chambres d’Agriculture France (modèle fourni sur Démarches Simplifiées et sur le site de la DRAAF)