Appel à projets "Gestion durable" et "Structuration de filières" 2025
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Ce téléservice couvre à la fois les aides aux investissements de l’Etat dans le cadre du Pacte de la Haie et celles de la Région dans son Plan régional en faveur de la haie, dans la dynamique régionale amorcée dès 2021 en collaboration entre la Région, l’Agence de l’Eau et les départements.
L’objectif est d’atteindre un gain net du linéaire de haies de 500 km par an à l’échelle des Pays de la Loire, venant contribuer à l’objectif de 50 000 km de haies supplémentaires d’ici 2030 sur l’ensemble du territoire français.
L’appel à projets Pacte haie (Etat) finance des projets d’investissement, en complémentarité avec l’appel à projets pour les actions d’animation. Il a pour objet le financement en 2025 de tous les travaux liés à la plantation et l'entretien de nouvelles haies ou l’installation de nouvelles parcelles en agroforesterie sur parcelles agricoles.
Les aides de la Région sont complémentaires et concernent les projets de haies non agricoles, mais aussi les projets de plantation de bosquets, de création ou restauration de mares, l’acquisition de matériels pour l’entretien durable et la valorisation des arbres bocagers, ainsi que les projets de développement de la filière bois-bocage.
Les aides couvertes par ce téléservice sont accessibles aux personnes morales ou physiques suivantes :
• Les agriculteurs ou groupements d'agriculteurs,
• Les collectivités territoriales, interprofessions, associations, chambres consulaires, coopératives, …
• Les établissements d'enseignement ou de recherche.
Les demandes d’aides peuvent être déposées soit à titre individuel, soit dans le cadre d’un projet collectif (une structure qui réalise des investissements pour plusieurs bénéficiaires).
Dans le cadre du Pacte en faveur de la haie le siège social doit être situé en Pays de la Loire.
Pour les aides du Conseil régional votre projet de plantation doit être situé en Pays de la Loire.
Pour déposer votre demande d’aide pour un projet de plantation ou de réhabilitation du bocage, vous devrez disposer d’une étude préalable réalisée par une structure compétente, qui vous permettra notamment de renseigner les rubriques suivantes :
• Contexte du projet,
• Indicateurs techniques et financiers du projet (localisation cadastrale, linéaires, nombre de plants, montant de dépenses…),
• Description cartographique dans l’outil partagé GEOPDL BOCAGE pour les projets de plantations ou plans de votre projet à charger dans le téléservice pour la création de mares.
- Données techniques et financières pour les projets de Gestion durable
- Pièce d'identité du respresentant légal
- RIB
- Pièce justificative à joindre en complément du dossier (facultatif)
Liste des pièces en fonction de votre situation
- Respect des règles de la commande publique (facultatif)
- Pièces supplémentaires pour les associations
- Copie de la convention constitutive du GIP et copie de la parution au JO de son arrêté d’approbation
- Pour les CUMA (facultatif)
- Copie de l’arrêté de reconnaissance GIEE (facultatif)
- Fournir l'attestation d'information signée du propriétaire
- Fournir l'accord de partenariat (facultatif)
- Données techniques et financières pour les projets de structuration de filières
- Pièce justificative
- Plan de financement daté et signé (onglet synthèse)
- Document du ou des co-financeurs
- Devis
- Mandat de dépôt
- Attestation du pouvoir du signataire si le demandeur n'est pas le représentant légal de la structure (facultatif)
- Déclaration d'absence de conflit d'intérêt
- Mandat GAEC (facultatif)
- Attestation(s) du coût journalier
- Présentation du projet technique
- Mandat des co-indivisionnaires
- Contexte du projet individuel
- Délibération
- Exemplaire des statuts à jour, datés et signés (facultatif)
- Accord de partenariat entre la collectivité et la structure