Appel à projets pour la création de 30 places de CPH spécialisées dans l’accueil de BPI vulnérables issus de la communauté LGBTI+

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L’insertion des bénéficiaires d’une protection internationale les plus vulnérables et les plus éloignés de l’autonomie constitue un enjeu majeur pour le Gouvernement.

En 2019, la Direction générale des étrangers en France a souhaité expérimenter, dans le département du Maine-et-Loire, un dispositif d’hébergement et d’accompagnement dédié à un public réfugié, protégé en raison de leur orientation sexuelle. Ce dispositif expérimental, d’une capacité de 30 places, a démontré qu’il répondait à un besoin de prise en charge d’un public particulièrement vulnérable.

Dans ce cadre, il a donc été décidé de transformer ces 30 places expérimentales en places de CPH par l’ouverture d’un appel à projets en 2026. Le présent avis d’appel à projets vise donc à créer 30 nouvelles places en centre provisoire d’hébergement (CPH), spécialisées pour l’accueil de bénéficiaires d’une protection internationale vulnérables issus de la communauté LGBTI+.

La Préfecture du Maine-et-Loire, compétente en vertu de l’article L. 313-3 c du CASF pour délivrer l’autorisation, ouvre un appel à projets pour la création de 30 places de CPH dans le département du Maine-et-Loire qui seront présentés au ministère de l'intérieur en vue de la sélection finale.

Date limite de dépôt des projets : mardi 10 mars 2026.

Cette démarche s'adresse aux organismes disposant des compétences et des moyens pour ouvrir et gérer un centre provisoire d'hébergement.

Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier, conformément à l’article R. 313-4-3 du CASF. L'ensemble des pièces est à joindre en fin de formulaire.

  • les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;
  • une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une de condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASF ;
  • une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du CASF ;
  • une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes si le candidat y est tenu en vertu du code du commerce ;
  • les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation financière de cette activité ou de son but médico-social, tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose par encore d'une telle activité.

Concernant le projet, les documents suivants seront joints :

  • tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le cahier des charges ;
  • un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :
  • selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux exigences architecturales ;
  • un dossier financier comportant : le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année de fonctionnement, le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération, si le projet répond à une extension, le bilan comptable de ce centre ;
  • Un engagement à ouvrir les places et à les rendre opérationnelles pour des accueils dès le 1er juillet 2026.