Le Dispositif National d’Aide à l'Investissement Immatériel (DiNAII) soutient les investissements immatériels des petites et moyennes entreprises agroalimentaires sous la forme d'actions collectives. Le développement des PME agroalimentaires est confronté à de multiples défis : stratégiques, organisationnels, réglementaires et techniques qu'il est nécessaire de relever ou d'anticiper. De plus, les PME du secteur agroalimentaire ne disposent souvent pas des ressources internes pour faire face à ces défis, rendant nécessaire un accompagnement extérieur. Cet accompagnement peut prendre la forme d'actions collectives telles que des actions de conseil, de formation, de capitalisation d'expériences ou des actions conduites dans le cadre des pôles de compétitivité.

Les bénéficiaires éligibles doivent appartenir à l'une de ces quatre catégories :

1. PME actives dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles, que leurs produits finis soient agricoles ou non agricoles. Une vérification de l’autonomie de l’entreprise sera effectuée.
   
2. Associations et organismes professionnels, interprofessions, organismes de développement et de conseil, instituts ou centres techniques, coopératives, organismes de défense et de gestion…
   
3. Pôles de compétitivité, dans le cadre des missions de type C « accompagnement de plusieurs bénéficiaires ciblés »
   
4. Organismes consulaires (hors missions de service public) : chambres de commerce, chambres d'artisanat, chambres d’agriculture, etc
   
5. Groupement d’Intérêt Economique si l’un des membres est une PME de l’agroalimentaire.
   

L'action collective est une action cohérente avec un début et une fin, qui vise à accompagner un groupe de PME/TPE identifiées, partageant des préoccupations et devant relever des défis communs de développement. Le présent dispositif ne finance donc pas les actions destinées à une seule entreprise.

L'action collective peut se décliner en plusieurs phases (des sous-actions), sans que celles-ci respectent nécessairement une chronologie, à destination de sous-groupes composés des entreprises bénéficiaires de l'action. Ces différentes phases se focalisent sur des thématiques précises.

Les priorités régionales du dispositif doivent donc être définies en tenant compte des axes du contrat stratégique de filière agro-alimentaire (innovation, numérique, attractivité/formation, RSE/défi vert, export) signé le 16 novembre 2018 et de son avenant signé le 28 février 2022. Il convient également de tenir compte des objectifs de la planification écologique, du Programme Ambition Bio 2027 et des conférences sur la souveraineté alimentaire. Le DiNAII peut enfin être un soutien à la mise en œuvre régionale de la stratégie export du Ministère de l'Agriculture, de l'Agro-alimentaire et de la Souveraineté Alimentaire (MAASA).

De fait, seront privilégiées les actions :

• visant à améliorer la souveraineté alimentaire,

• visant à soutenir les entreprises en matière d’innovation de leur process et de leurs produits, notamment dans une démarche de transition écologique et alimentaire (décarbonation, économie circulaire, aliments durables et favorables à la santé),

• visant à soutenir les entreprises en matière de transformation numérique et de performance industrielle, avec des projets relatifs à l’optimisation logistique, au regroupement d’achats, à la conquête de marchés à l’export, notamment dans le cadre de l’exportation collaborative,

• visant à améliorer les conditions de travail et l’attractivité des métiers,

• visant à améliorer le bien-être animal,

• visant une amélioration de la qualité de l’eau et/ou une diminution des volumes d’eau prélevés,

• visant la protection de la biodiversité,

• visant l’ancrage territorial des filières régionales (mise en place d’approvisionnements pérennes auprès de l’amont agricole régional, développement des filières de proximité et/ou biologiques, notamment pour la restauration hors domicile),

• visant à accélérer le déploiement des démarches de Responsabilité Sociétale des Entreprises.

Plus généralement, les opérations collectives immatérielles en faveur des IAA susceptibles d'être retenues doivent concourir au renforcement du tissu agro-industriel local et répondre aux besoins communs exprimés par plusieurs entreprises.