ARS ARA - DOSSIER DE CANDIDATURE Soutien à l’investissement immobilier des MSP FMIS 2025 au titre de l’aide à l’investissement immobilier des MSP dans le cadre du plan 4000 MSP
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Dans la continuité des ambitions affirmées par la stratégie « Ma Santé 2022 », par le Ségur de la santé et par les politiques prioritaires du Gouvernement, un plan ministériel a été annoncé en juin 2023 dont l’objectif est d’atteindre 4 000 maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) sur le territoire national d’ici à 2027.
Ainsi, conformément à l’engagement ministériel pris dans le cadre de ce plan, deux tranches de crédits de 15M€ au niveau national dont 1 716 200 € pour la région Auvergne-Rhône-Alpes ont été alloués en 2024 et 2025 au sein du Fonds de modernisation de l’investissement en santé (FMIS).
Deux appels à candidature ont été lancés en 2024 et 2025 qui ont permis de déléguer une partie de ces crédits. Le présent appel à candidature vise à déléguer d’autres crédits.
La participation financière de l’ARS portera exclusivement sur une aide relative à l’extension, la rénovation et/ou l’aménagement de locaux existants ou relative à la construction de nouveaux locaux d’une MSP déjà existante avec pour objectif d’accueillir au sein de l’équipe pluri-professionnelle : un interne, un assistant médical ou un infirmier en pratique avancée (IPA).
Les équipements mobiliers et informatiques sont exclus du champ de l’aide. Seul le coût des locaux destinés à accueillir ces professionnels est éligible à une subvention au titre du FMIS.
Cet accompagnement vise les projets faisant l’objet d’un co-financement public ou privé et ayant un déjà un certain degré d’avancement (dépôt du permis de construire, possession de premiers devis…).
Seules les MSP déjà existantes et signataires de l’accord conventionnel interprofessionnel (ACI) ou en voie de l’être sont éligibles à l’aide de l’Agence régionale de santé.
La personne morale recevant les fonds peut être :
- Une association porteuse de la MSP ;
- Une société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA)
- Une société civile immobilière (SCI) ou une société civile de moyens (SCM) dont au moins la moitié des professionnels de santé sont membres de la MSP.
- Projet porté par une collectivité locale.
Pour bénéficier d’un accompagnement financier de l’ARS via le FMIS, les professionnels de santé médicaux engagés au sein de la MSP doivent participer aux dispositifs départementaux de permanence des soins ambulatoires et du service d’accès aux soins, sur la partie régulation ou effection ou les 2.
D’autres pré-requis immobiliers ou propres aux MSP sont également exigés pour bénéficier de l’aide et sont rappelés en annexe.
La démarche s'adresse aux professionnels de santé, notamment les médecins libéraux spécialistes, les médecins traitants, les établissements de santé et les dispositifs de coordination existants.
- Description du projet immobilier
- Coût de l’opération
- Plan de financement du projet
- Modalités de versement par les co-financeurs
- Statuts de l’association ou de la SISA
- Projet de santé existant
- Relevé d'identité bancaire (RIB) daté, tamponné et signé (facultatif)
- Devis relatifs aux travaux d’extension envisagés
- Lettres de soutien des collectivités territoriales et le cas échant des autres co-financeurs
- Plans avec extension ou construction surlignée en couleur sur les plans
- Permis de construire ou autorisation de travaux ou d’aménagement
- Bail ou le projet de bail en cas de location
- Eléments techniques permettant d’apprécier le respect des pré-requis de l’annexe 2
- Engagement des professionnels médicaux sur leur participation aux dispositifs départementaux de permanences des soins ambulatoires (PDSA), au service d’accès aux soins (SAS)
- courrier d’engagement nominatif et daté du nouveau professionnel de santé rejoignant la MSP ou d’une promesse d’embauche par la MSP du ou des nouveaux professionnels
- Engagement de la MSP à maintenir l'affectation des biens financés à l'usage exclusif d'une activité MSP pendant une durée de 10 ans.