ARS-ARA-Restructuration du Réseau Officinal (RRO)

Temps de remplissage estimé : 21 min (variable selon les options choisies)

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Procédure dématérialisée relative à une restructuration du réseau officinal (RRO) en Auvergne - Rhône - Alpes (article L.5125-5-1 du code de la santé publique).

Cette démarche s'effectue en deux temps :

  • Emission d'un avis à réception de l'ensemble des pièces
  • Transmission de l'arrêté de fermeture de l'officine à réception de la confirmation de cession

Après avoir complété cette démarche, vous recevrez des e-mails qui émanent de l’adresse « démarches simplifiées » et qui peuvent arriver dans vos spams.

Titulaires d'officines et cabinet de conseils

  • Document mentionnant les distances par voie piétonnière entre l'officine à céder et les officines environnantes
  • Facultatif : acte ou projet d’acte de cession exempt de toute donnée à caractère personnel ou commercial. (facultatif)
  • mail ou lettre informant le syndicat organisateur du service de garde et d'urgence afin de s'assurer de la continuité du service après la fermeture de cette officine.

Liste des pièces en fonction de votre situation

  • Mandat de représentation