La démarche a pour objectif de déclarer le transfert temporaire d’établissement pour des personnes en situation de handicap.

Les transferts sont des séjours temporaires d’établissement d’une durée supérieure à 48 heures en période de scolarité ou pendant les vacances scolaires.

La déclaration de transfert concerne les enfants, les adolescents et les adultes.

Lorsqu'un groupe est constitué à la fois de mineurs et de majeurs, il faut faire la déclaration, et ce, pour l'ensemble du groupe.

La déclaration de transfert doit être transmise deux mois avant la date du séjour. Une exception est appliquée pour les sélections faisant suite à un transfert organisé dans le cadre d'une compétition sportive. Ce délai est réduit à huit jours.

Le projet pédagogique, éducatif et thérapeutique doit obligatoirement être joint au dossier.

Si l’établissement d’accueil est un établissement médico-social, l’ARS du lieu d’accueil sera seule destinataire de la déclaration de transfert afin de l’intégrer, le cas échéant dans son programme d’inspection et de contrôle. Si le lieu d’accueil est un centre de vacances, de loisirs ou si l’objet du transfert est une compétition sportive, l’ARS recevra à titre d’information le dossier de transfert en complément de celui reçu par la DDETS afin de pouvoir, le cas échéant, exercer un contrôle sur place.

Aux établissements médico-sociaux d’accueil de personnes handicapées.

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

• Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : environ 2 heures.
• Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 1 jour.
• Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 11 jours.