ARS Bretagne - Délivrance de médicaments aux personnes en situation de précarité : demande d'autorisation d'un médecin ou déclaration d'un pharmacien - V2026/02

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Commencer la démarche

Cette démarche permet à un centre, ou structure, géré par un organisme à but non lucratif, disposant d'équipes de soins aux personnes en situation de précarité ou d'exclusion de :

-demander l'autorisation au directeur générale d' l'ARS Bretagne, pour un médecin ou chirurgien-dentiste d'être responsable de la gestion des médicaments ;

OU

  • déclarer, à l'ARS Bretagne, l'identité du pharmacien responsable de la gestion des médicaments

centres ou structures disposant d'équipes de soins aux personnes en situation de précarité ou d'exclusion gérés par des organismes à but non lucratif

  • Description ou procédure de l'organisation de la traçabilité des commandes de médicaments et des sorties de stock
  • Document complémentaire (Vous pouvez joindre un document pour compléter la déclaration ci-dessus) (facultatif)
  • Document décrivant les modes de coopération et complémentarité avec les différents acteurs du territoires pouvant prendre en charge ces patients
  • Plan de situation du local de stockage des médicaments dans la structure.
  • Plan des locaux de la « pharmacie » avec emplacement du matériel de stockage des médicaments et autres produits pharmaceutiques
  • Photo intérieure des dispositifs de stockage des médicaments (facultatif)
  • Photo extérieure des dispositifs de stockage des médicaments (facultatif)

Liste des pièces en fonction de votre situation

  • Lettre signée du responsable de la structure demandant l’autorisation au directeur général de l’ARS de désigner le médecin comme responsable de la gestion des médicaments (commande, détention, contrôle, gestion, délivrance)
  • Lettre d'engagement du pharmacien comme responsable de la gestion des médicaments
  • Lettre de désignation du pharmacien signée par le responsable de la structure
  • Ecrit du médecin acceptant cette responsabilité
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