Cette démarche permet à un établissement de santé ou médicosocial de transmettre à l'ARS Bretagne un procès-verbal de destruction de médicaments, préparations ou substances classés comme stupéfiants ou de déclarer un vol de ces produits, conformément à l'Arrêté du 12 mars 2013 modifié par l'arrêté du 12 mars 2026 relatif aux substances, préparations, médicaments classés comme stupéfiants ou soumis à la réglementation des stupéfiants dans les établissements de santé, les groupements de coopération sanitaire, les groupements de coopération sociale et médico-sociale, les établissements médico-sociaux mentionnés à l'article R. 5126-1 du code de la santé publique et les installations de chirurgie esthétique satisfaisant aux conditions prévues à l'article L. 6322-1 de ce même code et disposant d'une pharmacie à usage intérieur