ARS Bretagne – Suivi des suites d’inspection-contrôle ESMS

Temps de remplissage estimé : 20 min (variable selon les options choisies)

Commencer la démarche

Permettre le dépôt des éléments de preuve suite à une inspection ou un contrôle.

Etablissements ou services médicaux-sociaux

Pièces justificatives demandées à l’issue de la procédure contradictoire : Injonction et/ou prescription (obligatoire).

Pièces éventuelles : Recommandation (facultatif)

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : environ 2 mois.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 3 mois.