Appel à projets relatif à la création de 25 places d’Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) "Un Chez Soi d'Abord rural" - Loir-Et-Cher (41)
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L’appel à projets porte sur la création de 25 places d’Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) "Un Chez Soi d'Abord rural" dans le département du Loir-Et-Cher (41) à destination des personnes, sans abri ou sans logement, présentant une pathologie mentale sévère et des besoins élevés en demande d’intégrer le dispositif et d’être logées.
Le candidat sera impérativement un Groupement de Coopération Sociale ou médico-sociale (GCSMS).
- annexe 1_cahier des charges national ACT"un chez soi d'abord rural"
- Annexe2_Cahier des charges ACT UCSA national
- Tableau des effectifs à compléter
- Les statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé et la convention constitutive
- Une déclaration sur l’honneur certifiant qu’il ne fait pas l’objet de l’une des condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASF (datée et signée)
- Une déclaration sur l’honneur certifiant qu’il n’est l’objet d’aucune des procédures mentionnées aux articles L313-16, L331-5, L471-3, L472-10, L474-2 ou L474-5 du CASF (datée et signée)
- Une copie de la dernière certification aux comptes s’il y est tenu en vertu du Code de commerce (facultatif)
- Les éléments descriptifs de son activité dans le domaine social et médico-social et de la situation financière de cette activité ou de son but social ou médico-social tels que résultant de ses statuts lorsqu’il ne dispose pas encore d’une telle activité
- Un dossier de 20 pages en format PDF décrivant le projet en réponse aux besoins décrits dans le cahier des charges
- Le même dossier de 20 pages en format word décrivant le projet en réponse aux besoins décrits dans le cahier des charges
- Une fiche signalétique de présentation indiquant le territoire ciblé
- Dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées
- La répartition prévisionnelle de la capacité d'accueil par type de prestations
- L'avant-projet de service
- Le projet de livret d'accueil
- Le contrat de séjour et le modèle de projet personnalisé d’accompagnement
- La charte des droits et libertés de la personne accueillie
- L’énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en application des articles L. 311-3 à L. 311-8 ;
- Le projet de règlement de fonctionnement faisant clairement apparaître les prestations délivrées
- Le calendrier de réalisation du projet
- Le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en application de l'article L.312-7, notamment les projets de conventions avec les différents partenaires et les projets de conventions avec les différents partenaires et notamment avec les acteurs du deuxième cercle
- La méthode d'évaluation prévue pour l'application du premier alinéa de l'article L. 312-8
- Une note sur le personnel indiquant notamment la répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification en nombre et ETP en distinguant le personnel salarié de l’établissement et le personnel extérieur
- Le tableau des effectifs
- Le plan de financement de l'opération
- Le budget prévisionnel du service en année pleine pour ses trois premières années de fonctionnement en prenant en compte la montée en charge prévue dans le cahier des charges
- Autre document financier (facultatif)
- Une note décrivant l’implantation, la surface et la nature des locaux
- Cahier des charges ARS CVL