Le présent formulaire vous permet de saisir l’Agence régionale de santé d'Île-de-France d'une déclaration de cessation définitive d'activité d'une officine de pharmacie, en application de l'article L.5125-22 du code de la santé publique.

Cette démarche ne concerne que les pharmacies situées dans la région Île-de-France.

Pour les pharmacies situées en dehors de l'Île-de-France, il convient de se rapprocher de l'Agence régionale de santé de la région concernée.

Texte de référence : article L.5125-22 du code de la santé publique.