ARS NORMANDIE_AAP FMIS MSP 2025_Aide à l’investissement immobilier des MSP dans le cadre du plan 4000 MSP

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Dans la continuité des ambitions affirmées par la stratégie « Ma Santé 2022 », par le Ségur de la santé et par les politiques prioritaires du Gouvernement, un plan ministériel a été annoncé en juin 2023 dont l’objectif est d’atteindre 4 000 maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) sur le territoire national d’ici à 2027.

Ainsi, conformément à l’engagement ministériel pris dans le cadre de ce plan, trois tranches de crédits de 15M€ seront allouées dans le cadre de la circulaire du Fonds de modernisation de l’investissement en santé (FMIS) 2024 au titre de l’aide à l’investissement immobilier des MSP (circulaire du 8 avril 2024). Pour la région Normandie, les crédits alloués pour 2024 s’établissaient à 764 800 euros. En ce qui concerne l’année 2025, le montant des crédits alloués reste le même soit 764 800 euros.

Poursuivant les objectifs de la stratégie nationale, cet appel à projets permet d’accompagner financièrement les projets immobiliers des MSP qui participent à la création de lieux de soins « modèles » et attractifs tant pour les patients que pour les professionnels de santé.

Les projets présentés devront poursuivre les objectifs suivants :

• Améliorer l'offre de soins par l’intégration de nouvelles professions telles que les infirmiers de pratique avancée, les coordinateurs de MSP et les assistants médicaux

Et/ou

• Accueillir des étudiants en santé au sein de la MSP afin de leur faire découvrir l’exercice coordonné et pluriprofessionnel

Et/ou

• Faciliter le travail pluriprofessionnel en aménageant les locaux de manière à favoriser la coordination et/ou le regroupement de professionnels

La participation financière de l’ARS portera exclusivement sur une aide relative à l’extension, la rénovation et/ou l’aménagement de locaux existants ou relative à la construction de nouveaux locaux de MSP. Les équipements mobiliers et informatiques sont exclus du champ de l’aide.

La personne morale recevant les fonds peut être :

• Une association porteuse de la MSP ;

• Une société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA) ;

• Une société civile immobilière (SCI) ou une société civile de moyens (SCM) dont au moins la moitié des professionnels de santé sont membres de la MSP ;

• Projet porté par une collectivité locale.

La démarche s'adresse aux professionnels de santé exerçant en MSP ainsi qu'aux aux collectivités locales.

  • Modalités de versement par les co-financeurs
  • Projet de santé existant
  • Bail ou le projet de bail en cas de location
  • Coût de l’opération
  • Lettres de soutien des collectivités territoriales et le cas échant des autres co-financeurs (facultatif)
  • Autres éléments permettant l'analyse du projet et/ou sa priorisation (facultatif)
  • Engagement de la MSP à maintenir l'affectation des biens financés à l'usage exclusif d'une activité MSP pendant une durée de 10 ans.
  • Convention d’adhésion à l’ACI MSP ou lettre d’engagement d’adhérer à l’ACI MSP
  • Plan de financement du projet
  • Statuts de l’association ou de la SISA
  • Permis de construire ou autorisation de travaux ou d’aménagement (facultatif)
  • Devis relatifs aux travaux d’extension envisagés
  • Relevé d'identité bancaire (RIB) daté, tamponné et signé du porteur du projet et propriétaire des locaux
  • Description du projet immobilier
  • Plans avec extension ou construction surlignée en couleur sur les plans (facultatif)
  • Courrier d’engagement nominatif et daté du nouveau professionnel de santé rejoignant la MSP ou d’une promesse d’embauche par la MSP du ou des nouveaux professionnels (facultatif)
  • Liste des professionnels membres de la MSP
  • Avis INSEE du propriétaire des locaux
  • Statuts de la structure propriétaire des locaux
  • Avis INSEE de l'association ou de la SISA