Cette déclaration de cessation d’activité doit avoir lieu au moins 15 jours avant la cessation proprement dite.

Articles R. 1311-2 et R.1311-3 du code de la santé publique.

Arrêté du 23 décembre 2008 fixant les modalités de déclaration des activités de tatouage par effraction cutanée, y compris de maquillage permanent et de perçage corporel.

Le déclarant est la personne physique mettant en œuvre une ou plusieurs des techniques concernées.