ARS Occitanie - Demande de modification d'autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical

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Conformément aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l’oxygène à usage médical, toute modification substantielle de l’autorisation initialement accordée à une structure dispensatrice pour un site de rattachement, est subordonnée à l’autorisation préalable du Directeur Général de l’ARS

Il peut s’agir de :

Modifications substantielles concernant l’agencement des locaux où se déroule l’activité liée à la dispensation de l’oxygène à usage médical sur un site de rattachement

L’installation (ou adjonction) d’un site de stockage annexe

Modification de l’aire géographique desservie autorisée initialement

Arrêt de l'activité de dispensation de l'oxygène à usage médical sur le site de rattachement

Toute autre modification qui affecterait les éléments sur la base desquels l’autorisation a été délivrée doit faire préalablement l’objet d’une déclaration au directeur général de l’ARS

  • Pièces justificatives (Renseignements relatifs à la modification demandée)
  • Lettre de demande signée par le représentant légal de la personne morale
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