Formulaire de déclaration de cessation d'une activité de tatouage par effraction cutanée, de perçage corporel, de maquillage permanent, auprès de l'Agence régionale de santé Pays de la Loire.

Textes de référence :

Article R.1311-2 du code la santé publique ;

Arrêté du 23 décembre 2008 fixant les modalités de déclaration des activités de tatouage par effraction cutanée, y compris de maquillage permanent, et de perçage corporel