ARSIF - Dossier de déclaration de création / modification d'un site internet de commerce électronique de médicaments
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Cette démarche concerne les déclarations de création / modification du site internet de commerce électronique de médicaments d’officines de pharmacie établies en Île-de-France.
On entend par commerce électronique de médicaments l'activité économique par laquelle le pharmacien propose ou assure à distance et par voie électronique la vente au détail et la dispensation au public des médicaments à usage humain et, à cet effet, fournit des informations de santé en ligne.
L'activité de commerce électronique est réalisée au sein d'une officine ouverte au public titulaire de la licence mentionnée aux articles L. 5125-10 ou L. 5125-18 du Code de la santé publique. Elle est mise en œuvre à partir du site internet d'une officine de pharmacie dans les conditions prévues au présent article.
Copie du (des) certificat(s) d'inscription au Conseil de l'ordre des pharmaciens du (des) pharmaciens titulaires ou gérant
Plan légendé permettant de décrire les conditions d'installation de la pharmacie, notamment concernant le local ou la zone dédiée pour l'activité de commerce électronique de médicament
Capture(s) d'écran de la page du site internet mentionnant :
- L'adresse url du site (*) ;
- Les informations relatives au(x) pharmacien(s) titulaire(s) ou gérant(s) de l'officine offrant des médicaments à la vente ;
- les informations concernant l'officine.
Capture d'écran comprenant les coordonnées et liens hypertexte vers les sites internet des autorités de santé (ANSM, ministère chargé de la santé) et du Conseil de l'ordre des pharmaciens ainsi que le logo commun européen (présent uniquement sur les parties du site proposant des médicaments)
Copie de la fiche correspondante au traitement de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre du site internet figurant dans le registre des activités de traitement de données personnelles du déclarant
Attestation sur l'honneur du pharmacien titulaire ou gérant de non sous-traitance de l'administration (notamment la gestion des contenus) du site internet de commerce électronique de médicaments à une entité tierce extérieure à la pharmacie (**)
Capture d'écran du message informant le patient du traitement de ses données à caractère personnel et de ses droits
Copie du contrat avec le prestataire concevant et/ou assurant la maintenance technique du site et copie de la certification « hébergeur des données de santé »
Capture d'écran de l'onglet spécifique au commerce électronique médicaments, avec mention de la date de mise à jour
Capture d'écran montrant un exemple de présentation du médicament
Capture d'écran concernant les informations demandées au patient à son inscription
Capture d'écran du questionnaire de santé et descriptif des conditions de renseignement et de mise à jour
Capture d'écran des modalités d'échange entre le pharmacien et le patient
Capture d'écran du dispositif d'alerte du pharmacien ou de blocage en cas de dépassement de la dose d'exonération indiquée pour la substance active commandée