Déclaration de modification de l'adresse d'une officine de pharmacie sans déplacement
Temps de remplissage estimé : 7 min (variable selon les options choisies)
Commencer la démarche
Se créer un compte avec FranceConnect
FranceConnect est la solution proposée par l’État pour sécuriser et simplifier la connexion à vos services en ligne.
ou
Le présent formulaire vous permet de déclarer à l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur le changement d'adresse d'une officine de pharmacie, sans déplacement de cette officine, en application de l'article L.5125-3 et R.5125-11 du code de la santé publique.
Cette démarche ne concerne que les pharmacies situées dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Pour les pharmacies situées en dehors de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, il convient de se rapprocher de l'Agence Régionale de Santé de la région concernée.
Texte de référence : articles L.5125-3 et R.5125-11 du code de la santé publique
- Attestation de la mairie