Déclaration de modification de l'adresse d'une officine de pharmacie sans déplacement
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Le présent formulaire vous permet de déclarer à l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur le changement d'adresse d'une officine de pharmacie, sans déplacement de cette officine, en application de l'article L.5125-3 et R.5125-11 du code de la santé publique.
Cette démarche ne concerne que les pharmacies situées dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Pour les pharmacies situées en dehors de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, il convient de se rapprocher de l'Agence Régionale de Santé de la région concernée.
Texte de référence : articles L.5125-3 et R.5125-11 du code de la santé publique
- Attestation de la mairie