Dispositif d’aide aux Tonnages livrés Circonstances exceptionnelles pour les planteurs de canne sinistrés par le cyclone Garance à La Réunion
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Pour le paiement de l’ATCL (Aide à la Tonne de Canne Livrée) et suite au passage du cyclone Garance du 27 février au 1er mars 2025, le CPCS (Comité Paritaire de la Canne et du Sucre) a demandé l’activation des circonstances exceptionnelles prévues dans le cadre du POSEI.
Le calcul de l’ATCL pourra donc se faire selon la demande des livreurs sur la base du tonnage moyen historique de leur exploitation calculé au regard du rendement moyen historique de l'exploitation et de la surface en canne à sucre déclarées en 2025 (TELEPAC) admissible
Pour en bénéficier, ils devront déposer une demande de reconstitution des tonnages non livrés via ce formulaire.
Cette démarche s'adresse aux planteurs de canne à sucre:
- éligibles aux aides à la canne à sucre
- ayant eu une perte de tonnage livré en 2025