Attestation préfectorale de déclaration de projet d'installation de production de biométhane en vue d'une candidature à un appel d'offres

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Cette démarche permet d’adresser au préfet de région compétent une demande d’attestation de déclaration d’un projet d’installation de production de biométhane conformément à l'article R. 446-3 du code de l'énergie. Effectuer cette demande est nécessaire pour déposer un dossier de candidature à un appel d'offres mis en œuvre en application de l'article L. 446-5 du code de l'énergie.

Cette démarche s'adresse aux porteurs de projet d'installation de production de biométhane souhaitant déposer un dossier de candidature à un appel d'offres pour la production de biométhane mis en œuvre en application de l'article L. 446-5 du code de l'énergie.

  • Lorsque le dossier est déposé par un mandataire, la preuve d’un mandat exprès autorisant le mandataire à agir au nom et pour le compte du producteur
  • Étude détaillée de faisabilité technique du raccordement et de l’injection
  • Plan d’implantation des éléments principaux nécessaires à la production, l’épuration et le stockage du biogaz
  • Preuve de dépôt de la demande applicable au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement.
  • Plan d'approvisionnement prévisionnel de l'installation
  • Plan d'épandage prévisionnel de l'installation.