Demande d'attestation préfectorale d'aptitude à la conduite pour les professions réglementées de la route - Préfecture de la Moselle
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L'attestation préfectorale d'aptitude à la conduite est délivrée à la suite d'une visite médicale effectuée auprès d'un médecin agréé par la préfecture de la Moselle.
Conformément à l'article R.221-10 du code de la route, cette attestation est obligatoire pour conduire :
- un taxi,
- un véhicule de transport avec chauffeur (VTC),
- un véhicule de catégorie B affecté au transport public de personnes (8 passagers maximum),
- un véhicule de catégorie B affecté au ramassage scolaire,
- un véhicule de catégorie B équipé en ambulance,
- un véhicule à deux ou trois roues de catégorie A (moto) affecté au transport de personnes.
Cette attestation préfectorale est valable:
- 5 ans pour les personnes âgées de moins de 60 ans,
- 2 ans pour les personnes âgées entre 60 et 76 ans,
- 1 an pour les personnes âgées de + de 76 ans.
Avis médical Cerfa 14880*02
Pièce d'identité recto
Pièce d'identité verso
Permis de conduire recto
Permis de conduire verso
Justificatif de domicile de moins de trois mois
Attestation d'hébergement (le cas échéant)
Pièce d'identité recto de votre hébergeant (le cas échéant)
Pièce d'identité verso de votre hébergeant (le cas échéant)
Attestation d'aptitude à renouveler (le cas échéant)
Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants
- Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 13 jours.
- Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : environ un mois.
- Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 3 mois.