Attestation préfectorale de déclaration de projet d'installation de production de biométhane

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Cette démarche permet d’adresser au préfet de région compétent une demande d’attestation de déclaration d’un projet d’installation de production de biométhane conformément à l'article R. 446-3 du code de l'énergie. Cette attestation est nécessaire pour bénéficier d'un contrat d'achat de biométhane à tarif réglementé ou pour déposer un dossier de candidature à un appel d'offres pour la production de biométhane.

Avec l’entrée en vigueur le 15 août 2026 de l’arrêté du 10 août 2026 (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054678196), les modalités d’accès au dispositif d’obligation d’achat de biométhane évoluent, notamment :

  • les critères relatifs à la nouveauté de l’installation sont renforcés ; pour être éligible à l’obligation d’achat, une installation doit être constituée d’éléments neufs et ne pas être apparentée à une autre installation de production de biogaz située à proximité ;
  • le seuil de production annuelle prévisionnelle (PaP) est abaissé de 25 à 13 GWh PCS/an ;
  • le dispositif d’obligation d’achat à tarif réglementé prendra fin le 31 décembre 2026 ; il sera remplacé par un dispositif d’appel d’offres simplifié.

Les modalités de l’arrêté tarifaire modifié par l’arrêté du 10 août s’appliquent à toutes les attestations délivrées à compter du 15 août 2026, ainsi qu’à tous les contrats d’achat signés à compter de cette même date.

Les attestations délivrées avant le 15 août 2026 restent valables. Attention néanmoins, la conformité de l’installation lors de sa mise en service sera appréciée au regard de l’arrêté en vigueur au moment de la signature du contrat d’achat.

Cette démarche s'adresse aux porteurs de projet d'installation de production de biométhane souhaitant bénéficier d'un contrat d'obligation d'achat à tarif règlementé ou souhaitant déposer un dossier de candidature à un appel d'offres pour la production de biométhane.

  • Lorsque le dossier est déposé par un mandataire, la preuve d’un mandat exprès autorisant le mandataire à agir au nom et pour le compte du producteur
  • Document de l’opérateur de réseau précisant les conditions de faisabilité technique du raccordement et de l’injection
  • Plan d’implantation des éléments principaux nécessaires à la production, l’épuration et le stockage du biogaz
  • Déclaration sur l’honneur attestant la nouveauté de l’installation au sens de la définition de « nouvelle installation de production » modifiée par l’arrêté du 10 août 2026.

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est de environ 2 mois.
  • Pour les dossiers demandant quelques échanges, le délai d’instruction est d’environ 2 mois.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 4 mois.