Transmission attestations fiscale et sociale et assurances - marchés en cours d'exécution

Temps de remplissage estimé : 9 min (variable selon les options choisies)

Commencer la démarche

Se connecter avec son compte demarche.numerique.gouv.fr

Vous êtes attributaire d'un marché public de la Plateforme régional des achats (PFRA) en Bretagne.

Durant l’exécution du marché, vous devez fournir tous les 6 mois vos attestations fiscale et sociale ainsi que vos attestations d'assurances tous les ans. Ce formulaire vous permet de transmettre vos attestations à la PFRA.

Pour retrouver votre attestation fiscale:

https://www.impots.gouv.fr/professionnel/questions/comment-obtenir-une-attestation-de-regularite-fiscale

Pour retrouver votre attestation vigilance:

https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/declarer-et-payer/obtenir-une-attestation/attestation-de-vigilance.html

Titulaires de marchés publics passés par la PFRA Bretagne

Attestation fiscale datant de moins de 6 mois

Attestation vigilance datant de moins de 6 mois

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 16 jours.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 2 mois.