Autorisation d'activités commerciales en Coeur marin de Parc national mars 2026

Temps de remplissage estimé : 97 min (variable selon les options choisies)

Date limite : 31 mars 2026 à 23 h 59 (heure de Paris).

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Les dispositions du décret 2009-614 du 03 juin 2009 et du décret de la charte de territoire n°2014-48 du 21 janvier 2014 constituent la base réglementaire des activités commerciales et artisanales susceptibles d’être autorisées par le directeur du Parc national de la Guadeloupe. L’autorisation d’exercer une activité commerciale en cœur de Parc national est subordonnée à l’obtention d’une autorisation individuelle délivrée par le directeur du Parc national, conformément aux modalités 20, 27 et 28 du décret susnommé.

L’arrêté 2021-45 définit les modalités de délivrance des autorisations d’activités commerciales dans les espaces marins classés en cœur de parc national. Ces autorisations seront délivrées pour 5 ans et sont limitées à 40.

Toute entreprise en nom propre, société ou association peut prétendre à l'obtention d'une autorisation d'activité commerciale dans un ou plusieurs cœurs de Parc national.


Vous allez soumettre un dossier pour demander une autorisation d’activités commerciales dans les cœurs de Parc situés dans le Grand Cul-de-Sac marin.

L’accès à ces territoires patrimoniaux est réglementé, pour protéger les espèces et habitats qu’ils hébergent.

Aussi les prestataires font l’objet d’une sélection multicritères, pour privilégier les activités avec une plus-value de découverte du milieu et un impact le plus faible possible.

Un formulaire est à remplir par type d'activité exercée.

Votre demande suivra un processus d’instruction et de classement visant à déterminer si votre activité peut être autorisée.

Face aux nombreux défis auxquels les milieux naturels guadeloupéens sont confrontés, le Parc national de la Guadeloupe sélectionnera les professionnels dont l’activité est compatible avec la sensibilité des milieux naturels et avec l’image et le caractère d’un Parc national.

L’autorisation conférera aux professionnels sélectionnés le statut d’ambassadeurs et de partenaires du Parc national de la Guadeloupe.

-Images, captures d’écrans ou fichiers numériques de la publicité réalisée pour votre prestation (réseaux sociaux, flyers, panneaux, etc)

-Photos ou fichiers numériques des outils pédagogiques mis à disposition de votre clientèle avant, pendant ou après la prestation

-Pièce d'identité

-Photographie d'identité

-Justificatif de l'existence légale de la structure

-Justificatif de l'assurance RC

-Acte de francisation du navire utilisé

-Photographie de chaque navire ou moyen nautique utilisé

-Justificatif assurance RC de chaque navire ou moyen nautique utilisé.

-Justificatif de l’assurance RC passagers (navires NUC, A PASSAGERS, PESCATOURISME).

-Permis de navigation (navires NUC, A PASSAGERS, PESCATOURISME).

-Permis d’armement (navires NUC, A PASSAGERS, PESCATOURISME).

-Dernier registre de vérification spéciale annuel conforme à la division 240 – annexe

240-A.2 (navire utilisé dans le cadre des activités physiques et sportives).

-Cartographie du ou des circuits que vous proposeriez si vous bénéficiez d'une autorisation. Il peut s’agir d’un tracé manuel sur une carte à insérer ici, ou d'un tracé effectué sur la carte ci-dessous.

-Grille tarifaire si tarif spécial pratiqué pour les scolaires (facultatif)

-Justificatifs des titres, brevets ou diplômes depuis le portail du marin ainsi que leurs

validités (activité de transport de passagers).

-Justificatif des titres, brevets ou diplômes pour encadrer les activités physiques et

sportives ainsi que leurs validités (activité physique et sportive).

-Copie de l'arrêté d'autorisation