Vu l'article R.424-8 du code de l'environnement ;

Vu le décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2025 modifié fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse en Seine-Maritime pour la campagne 2025-2026.

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

• Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : environ 4 heures.
• Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : environ 18 heures.
• Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 3 jours.