Autorisation d'appel à la générosité du public des fonds de dotation (national)

Estimated fill time: 19 mins. (may vary depending on the options)

Start the procedure

Sign in with your demarche.numerique.gouv.fr account

Les fonds de dotation doivent solliciter du préfet l'autorisation de procéder à un appel à la générosité du public.

L'appel public à la générosité est une sollicitation du grand public dans le but de collecter des dons destinés à financer des œuvres ou des missions d'intérêt général.

A la différence du régime de déclaration prévue par la loi du 7 août 1991, la loi du 4 août 2008 soumet les fonds de dotation à un régime d'autorisation. Cette autorisation n'est valable qu'une année.

Seules les personnes membres de l'administration ou mandatées par le fonds de dotation peuvent effectuer cette procédure.

  • Pièce justificative de l'identité du déclarant
  • Preuve de l'absence de condamnation

Attachments list according to your situation

  • Le mandat ou la délégation accordé par un administrateur de la structure au déclarant
  • Pièce justificative de l'identité de la personne donnant mandat (le mandant)

Based on 90% during the last 30 days, the instruction time is :

  • In the best case scenario : 15 days.
  • If your file requires minor adjustments, the instruction time is about 1 month.
  • If you file is missing some information which requires a lot of exchanges with the administration, the instruction time is around 6 months.