Les articles R.427-6, R.427-8, R.427-18 et R.427-21 du Code de l'environnement,

Les arrêtés ministériels et préfectoraux en vigueur relatifs au classement des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts pour la période considérée, dans le département de la Seine-Maritime, ainsi que leurs modalités de destruction à tir.

• Les propriétaires ou exploitants agricoles subissant des dégâts,
• Délégué du propriétaire
• Délégué du fermier
• Président de Société de Chasse de

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

• Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : environ 3 heures.
• Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 1 jour.
• Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 10 jours.