Ce formulaire a pour objectif de déposer auprès de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du l'Eure (DDTM) une demande d'autorisation préfectorale de destruction à tir ou au moyen d'oiseaux utilisés pour la chasse au vol d'espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD).

Based on 90% during the last 30 days, the instruction time is :

• In the best case scenario : about 14 hours.
• If your file requires minor adjustments, the instruction time is 2 days.
• If you file is missing some information which requires a lot of exchanges with the administration, the instruction time is around 9 days.