Ce formulaire a pour objectif de déposer auprès de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du l'Eure (DDTM) une demande d'autorisation préfectorale de destruction à tir ou au moyen d'oiseaux utilisés pour la chasse au vol d'espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD).

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

• Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : environ 14 heures.
• Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 1 jour.
• Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 9 jours.