Tous les titulaires du BNSSA doivent effectuer une déclaration au Préfet du lieu d'exercice, dès lors qu’ils assurent la surveillance d’un ou plusieurs établissement(s) d’accès payant. Cette démarche concerne que les établissements de l'Aveyron.

La présente déclaration donne lieu à la délivrance d’une attestation de déclaration administrative de la Direction des Services Départementaux de l’Éducation Nationale de l'Aveyron, lieu d’activité principale.

En outre, nul ne peut exercer les fonctions de surveillant de baignade, ni intervenir auprès de mineurs, s'il a fait l'objet d'une condamnation pour crime ou pour l'un des délits prévus à l'article L212-9. (Modifié par la LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 64). L'administration effectue le contrôle du casier judiciaire.

Les personnes assurant les fonctions de surveillant de baignade, non titulaires d'une carte professionnelle.