Bilan annuel d’activité des Centres de Sensibilisation à la Sécurité Routière (CSSR) dans l'Eure

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Conformément à l’arrêté du ministère de l’intérieur du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière, le rapport complet de l’activité du CSSR, pour chaque salle de formation, doit être adressé au plus tard le 31 janvier de chaque année au Préfet du département afin de renseigner le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière (RAFAEL).

Cette procédure permet de transmettre le rapport complet d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans l'Eure

  • calendrier des stages organisés ainsi que l'identité des animateurs
  • rapport de l'activité d'un CSSR

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : environ 2 mois.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 2 mois.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 3 mois.