PREFECTURE DE POLICE - Formulaire de transmission des documents relatifs aux obligations de visite médicale ou de formation continue (TAXI, VTC, VMDTR)

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Formulaire de transmission des documents relatifs aux obligations de visite médicale ou de formation continue (TAXI, VTC, VMDTR) de la préfecture de police.

Références juridiques :

  • Formation continue : Article R. 3120-8-2 du code des transports
  • Visite médicale : Articles R. 221-10 et R. 221-11 du code de la route

Liste des pièces en fonction de votre situation

  • Copie de l'attestation de suivi de la formation continue de la profession concernée dispensée au sein d'un centre de formation agréé
  • Copie de l'attestation de suivi de la formation continue de la profession concernée dispensée au sein d'un centre de formation agrééchamp
  • Copie du certificat médical (CERFA n° 14880*01 ou 14880*02) établi depuis moins de 2 ans, délivré par un médecin agréé par une préfecture, avec la profession concernée cochée, ainsi que l'aptitude à la conduite de véhicules du "groupe lourd" pour le CERFA n° 14880*02
  • Copie du certificat médical (CERFA n° 14880*01 ou 14880*02) établi depuis moins de 2 ans, délivré par un médecin agréé par une préfecture, avec la profession concernée cochée, ainsi que l'aptitude à la conduite de véhicules du "groupe lourd" pour le CERFA n° 14880*02

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 7 jours.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 12 jours.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 17 jours.