CAF 13 - Subvention d'investissement 2026 - Campagne Parentalité, Animation de la vie sociale, Foyers de Jeunes Travailleurs, Ludothèque, Pôle d'Appui et de Ressources Inclusion Handicap (PARIH)
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Ceci est un formulaire électronique qui vous permet de compléter une demande de subvention d'investissement à destination de la Caf des Bouches du Rhône
Ces aides visent à permettre la création, la rénovation et l’équipement de structures ou de services en faveur des familles par des porteurs associatifs, collectivités/établissements publics et entreprises : travaux immobiliers, achats d’équipement, achats de véhicule de transport de matériel nécessaire pour l’activité.
Les orientations de la Caf13 visent à :
- Améliorer la couverture territoriale en particulier sur les territoires sous dotés et où la démographie est dynamique ;
- Pérenniser et améliorer la qualité des services pour répondre aux besoins des familles en offrant un cadre d’accueil de qualité et respectueux des enjeux environnementaux.
Pour toute demande d’aide financière, le partenaire est invité à prendre attache avec la CAF 13 via les interlocuteurs de proximité pour partager le diagnostic et le projet défini pour répondre aux besoins identifiés :
L’aide peut être accordée sous forme de subvention et/ou de prêt à taux zéro dans la limite de 80% du coût du projet. Concernant les subventions d’investissement accordés sur fonds locaux à compter de 23 000€, une répartition entre subvention et prêt sera effectuée selon le type de gestionnaire :
- Intégralité du montant accordé en prêt pour les entreprises privées,
- 2/3 du montant accordé en prêt et 1/3 en subvention pour les collectivités locales,
- 1/3 du montant accordé en prêt et 2/3 en subvention pour les bailleurs sociaux,
- Intégralité du montant accordé en subvention pour les associations
Aucun financement en investissement inférieur à 1 500 euros par an n’est accepté, à l’exception des associations, dont le budget annuel ne dépasse pas un montant de 150 000 euros. Pour ces associations, le montant plancher de la demande est fixé à 1 000 euros.
Toutes les demandes d’aide financière d’investissement font l’objet d’un examen et d’une instruction par les services, et sont ensuite présentées à la Commission d’action sociale du Conseil d’Administration de la Caf, à l’exception des demandes hors critères faisant l’objet d’un rejet administratif.
Motifs de rejet administratif : hors champ d’intervention de la Caf, hors délai vis-à-vis des dates limites de dépôt fixées, dossier incomplet.
Attention : Vous devez compléter au préalable le dossier socle de renseignements administratifs, sur le site démarche numérique, avant de réaliser cette démarche. https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/caf-13-dossier-socle-donnees-administratives-2026
Les structures et services éligibles sont :
- les structures bénéficiaires ou en cours d’obtention d’une Prestation de Service : les foyers de jeunes travailleurs, les centres sociaux, les espaces de vie sociale, les lieux d’accueil enfants parents, les services de médiation familiale, les espaces de rencontre.
- les structures suivantes qui ne sont pas bénéficiaires d’une Prestation de Service : Les ludothèques, les maisons des parents, les PARIH.
- Tout autre document complémentaire dont vous souhaitez nous faire part (facultatif)
- Etat récapitulatif des dépenses et Plan de financement prévisionnel du projet d'investissement
- Attestation sur l'honneur
Liste des pièces en fonction de votre situation
- Justificatif relatif aux conditions d'occupation du terrain d'implantation et/ou conditions d'occupation des locaux (photocopie du titre d'occupation du terrain ou des locaux, certificat de propriété
- Copie de la police d'assurance garantissant le bien faisant l'objet de la demande d'aide financière
- Tout document attestant du cout prévisionnel de l'opération (au moins 2 devis)
- Tout document attestant du cout prévisionnel de l'opération (exemple : avant-projet sommaire...)
- Budget prévisionnel de la 1ere année de fonctionnement de la structure financée après réalisation de l'opération
- Budget prévisionnel de la 2e année de fonctionnement de la structure financée après réalisation de l'opération
- Justificatif de diagnostic énergétique de la structure
- Courrier de demande de dérogation pour achats/travaux anticipés, à l'attention de la Commission d'Action Sociale