CAF 13 - Subvention d'investissement - Acm Accueils Collectifs de Mineurs - 2026
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Ceci est un formulaire électronique qui vous permet de compléter une demande de subvention d'investissement Acm à destination de la Caf des Bouches-du-Rhône.
Par son action, la Caf contribue au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte, à la prévention des exclusions.
Les aides financières collectives ont pour objet d’accompagner les partenaires, personnes morales de droit public (Communes, Etablissement Public de Coopération Intercommunale…) ou de droit privé (Association, Entreprise), dans la mise en œuvre de services, projets ou actions destinées aux familles.
L'aide à l'investissement Acm vise à permettre la création, la rénovation et l’équipement de structures en faveur des familles.
Les orientations de la Caf13 visent à :
- Améliorer la couverture territoriale en particulier sur les territoires sous dotés et où la démographie est dynamique ;
- Pérenniser et améliorer la qualité des services pour répondre aux besoins des familles en offrant un cadre d’accueil de qualité et respectueux des enjeux environnementaux.
Pour toute demande d’aide financière, le partenaire est invité à prendre attache avec la CAF 13 via les interlocuteurs de proximité pour partager le diagnostic et le projet défini pour répondre aux besoins identifiés :
L’aide peut être accordée sous forme de subvention et/ou de prêt à taux zéro dans la limite de 80% du coût du projet. Concernant les subventions d’investissement accordés sur fonds locaux à compter de 23 000€, une répartition entre subvention et prêt modulée selon le type de gestionnaire :
- Intégralité du montant accordé en prêt pour les entreprises privées
- 2/3 du montant accordé en prêt et 1/3 en subvention pour les collectivités locales,
- 1/3 du montant accordé en prêt et 2/3 en subvention pour les bailleurs sociaux,
- Intégralité du montant accordé en subvention pour les associations
Aucun financement en investissement inférieur à 1500 euros par an n’est accepté, à l’exception des associations, dont le budget annuel ne dépasse pas un montant de 150 000 euros. Pour ces associations, le montant plancher de la demande est fixé à 1 000 euros.
Toutes les demandes d’aide financière d’investissement font l’objet d’un examen et d’une instruction par les services, et sont ensuite présentées à la Commission d’action sociale du Conseil d’Administration de la Caf, à l’exception des demandes hors critères faisant l’objet d’un rejet administratif.
Motifs de rejet administratif : hors champ d’intervention de la Caf, hors délai vis-à-vis des dates limites de dépôt fixées, dossier incomplet.
Attention : Vous devez compléter au préalable le dossier socle de renseignements administratifs, sur le site démarches numériques, avant de réaliser cette démarche. https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/caf-13-dossier-socle-donnees-administratives-2026
La démarche s'adresse aux structures bénéficiaires ou en cours d’obtention d’une Prestation de Service accueils de loisirs périscolaires et/ou extrascolaires et/ou les accueils adolescents dont les accueils de jeunes.
- Etat récapitulatif des dépenses et Plan de financement prévisionnel du projet d'investissement
- Copie de la police d'assurance garantissant le bien faisant l'objet de la demande d'aide financière ou la copie de l'assurance dommage ouvrage
- Déclaration d’intérêts datée et signée
- Attestation sur l’honneur de probité et de non condamnation pénale datée et signée
- Tout autre document complémentaire dont vous souhaitez nous faire part (facultatif)
- En cas d’existence d’intérêts (facultatif)
Liste des pièces en fonction de votre situation
- Justificatif relatif aux conditions d'occupation du terrain d'implantation et/ou conditions d'occupation des locaux (photocopie du titre d'occupation du terrain ou des locaux, certificat de propriété
- Tout document attestant du cout prévisionnel de l'opération (au moins 2 devis)
- Tout document attestant du cout prévisionnel de l'opération (exemple : avant-projet sommaire...)
- Budget prévisionnel de l'année N de fonctionnement de la structure financée après réalisation de l'opération
- Budget prévisionnel de l'année N+1 de fonctionnement de la structure financée après réalisation de l'opération
- Justificatif de diagnostic énergétique de la structure (facultatif)
- Courrier de demande de dérogation pour achats/travaux anticipés, à l'attention de la Commission d'Action Sociale