CAF DE LA SEINE-SAINT-DENIS - DDT : AAP Fonds Publics et Territoires Axes 1 - 2 - 3 et 6 - 2026

Temps de remplissage estimé : 116 min (variable selon les options choisies)

Date limite : 08 mars 2026 à 23 h 59 (heure de Paris).

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FONDS PUBLICS ET TERRITOIRES - CADRE GÉNÉRAL

Le Fonds Publics et Territoires (FPT) est déployé par la branche Famille pour soutenir le développement de projets au plus proche des besoins des familles, notamment les plus vulnérables, et des spécificités des territoires.

Plus précisément, le FPT permet de soutenir un projet visant à :

  • Favoriser l’accueil des enfants et adolescents en situation de handicap dans les structures et services de droit commun ;
  • Améliorer la qualité et l’accessibilité des accueils collectifs et individuels du jeune enfant ;
  • Encourager l’engagement et la participation des enfants et des jeunes ;
  • Soutenir les démarches innovantes.

Le projet présenté doit s’inscrire en cohérence avec les orientations stratégiques des différentes politiques publiques territorialisées (schéma départemental des services aux familles, conventions territoriales globales, contrats de ville, cités éducatives, projet éducatif de territoire, etc.) et dans le respect des compétences de chaque acteur.

BON À SAVOIR :

Si vous avez plusieurs projets, vous devez compléter un formulaire par projet.

Si vous présentez un projet nouveau, la durée de votre projet sera d’un an maximum, renouvelable jusqu’à deux fois sur transmission d’un bilan annuel.

Si vous demandez la reconduction d’un projet, votre projet sera étudié sur la base du formulaire complété et du bilan complet de l’année précédente.

La subvention sollicitée doit être d’un montant minimum de 1 500 €. Elle peut atteindre jusqu’à 80 % du coût prévisionnel du projet. Le montant de la subvention réellement accordée par la Caf sera déterminé sur la base de l’analyse du projet par le chargé de conseil et de développement. Les subventions sont attribuées dans la limite des fonds disponibles.

Date limite de dépôt : 8 mars 2026.

Les projets incomplets ou reçus après la date limite seront refusés.

La démarche s’adresse aux collectivités territoriales, aux associations et aux entreprises qui interviennent dans le champ de la petite enfance, de l’enfance, de la jeunesse, de la parentalité et de l’animation de la vie sociale.

Les pièces justificatives à fournir sont différentes en fonction de chaque situation :

POUR TOUS LES PROJETS, QUEL QUE SOIT LE PARTENAIRE :

  • Budget prévisionnel de l’action N (voire N+1 et N+2 pour les projets pluriannuels) ;
  • Attestation de vigilance URSSAF et/ou MSA valide de moins de 6 mois.

POUR UN PROJET EN RENOUVELLEMENT, QUEL QUE SOIT LE PARTENAIRE :

  • Bilan quantitatif et qualitatif de l’action en N-1, intégrant le budget réalisé de l’action de l’année N-1.

POUR LES ASSOCIATIONS (nouveau partenaire ou en cas de changement de situation) :

  • Récépissé de déclaration en préfecture (ou dernier récépissé de modification à jour) et sa publication au Journal officiel des associations et fondations d’entreprises (JOAFE) ;
  • Numéro SIREN/SIRET pour l’entité bénéficiaire du financement prévu par la présente convention ;
  • Statuts datés et signés en vigueur ;
  • Relevé d’identité bancaire, postal, IBAN ou caisse d’épargne du bénéficiaire de l’aide ;
  • Liste datée de moins de 12 mois des membres du conseil d’administration et du bureau ;
  • Compte de résultat N-1 relatif à l’année précédant la demande (si l’association existait en N-1) ;
  • Dernier bilan comptable disponible ou N-1 (si l’association existait en N-1).

POUR LES ASSOCIATIONS (partenaire déjà connu) :

  • Attestation de non-changement de situation ;
  • Liste datée de moins de 12 mois des membres du conseil d’administration et du bureau ;
  • Dernier bilan comptable disponible ou N-1.

POUR LES COMMUNES (nouveau partenaire ou en cas de changement de situation) :

  • Arrêté ou décret de création de la personne morale (y compris communes nouvelles) ;
  • Numéro SIREN/SIRET pour l’entité bénéficiaire du financement prévu par la présente convention ;
  • Relevé d’identité bancaire, postal, IBAN du bénéficiaire de l’aide.

POUR LES COMMUNES (partenaire déjà connu) :

  • Attestation de non-changement de situation.

POUR LES INTERCOMMUNALITÉS (nouveau partenaire ou en cas de changement de situation) :

  • Arrêté préfectoral portant création d’un EPCI et détaillant le champ de compétence, ou arrêté ou décret de création de la personne morale ;
  • Numéro SIREN/SIRET pour l’entité bénéficiaire du financement prévu par la présente convention ;
  • Statuts datés et signés en vigueur pour les EPCI (détaillant les champs de compétence) ;
  • Relevé d’identité bancaire, postal, IBAN du bénéficiaire de l’aide.

POUR LES INTERCOMMUNALITÉS (partenaire déjà connu) :

  • Attestation de non-changement de situation.

POUR LES ENTREPRISES (nouveau partenaire ou en cas de changement de situation) :

  • Attestation d’immatriculation au RNE datant de moins de 3 mois ou extrait Kbis ;
  • Numéro SIREN/SIRET pour l’entité bénéficiaire du financement prévu par la présente convention ;
  • Statuts datés et signés en vigueur ;
  • Relevé d’identité bancaire, postal, IBAN ou caisse d’épargne du bénéficiaire de l’aide ;
  • Compte de résultat N-1 relatif à l’année précédant la demande (si l’entreprise existait en N-1) ;
  • Dernier bilan comptable disponible ou N-1 (si l’entreprise existait en N-1).

POUR LES ENTREPRISES (partenaire déjà connu) :

  • Attestation de non-changement de situation ;
  • Attestation d’immatriculation au RNE datant de moins de 3 mois ou extrait Kbis ;
  • Dernier bilan comptable disponible ou N-1.