Calamité : déclaration pertes de récoltes Tempête tropicale JERRY 09-10 octobre 2025

Temps de remplissage estimé : 46 min (variable selon les options choisies)

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Le dépôt des dossiers est réalisable jusqu'au 25 février 2026 à 19 heures (heure des Antilles).

Après ce délai, vous ne pourrez plus déposer de nouveau dossier, mais vous pourrez encore compléter vos dossiers déposés préalablement.

Vous avez connu des pertes de récolte sur vos productions maraîchères et fruitières en raison du passage de la tempête tropical JERRY les 09 et 10 octobre 2025 et les parcelles de votre exploitation concernées se situent dans l'une des communes suivantes :

les Abymes, Anse-Bertrand, Le Gosier, Le Moule, Morne-à-l'Eau, Petit-Canal, Port-Louis, Sainte-Anne et Saint-François.

Pour prétendre à une indemnisation des pertes de récolte au titre du Fonds de secours pour les Outre-mer, les agriculteurs sinistrés doivent :

  • avoir réalisé une déclaration de surface en 2025 ;
  • être à jour de leurs obligations fiscale et sociale ;
  • avoir subi un niveau de perte supérieur ou égal à 25% (36% pour la banane export) du tonnage de référence ;
  • avoir enregistré un niveau de perte supérieur ou égal à 13% du chiffre d’affaires de l’exploitation.

  • Pièces justificatives supplémentaires (Pièces justificatives supplémentaires) (facultatif)
  • Mandat de délégation au dépôt du dossier (facultatif)
  • Carte d'identité ou KBIS pour les formes sociétaires
  • Livre de recettes, bilan, liasse fiscale 2022
  • Livre de recettes, bilan, liasse fiscale 2023
  • Livre de recettes, bilan, liasse fiscale 2024
  • Détail des pertes de récoltes pour toutes les productions impactées
  • Avis d'imposition 2025 sur les revenus de 2024
  • Avis d'imposition 2023 sur les revenus de 2022
  • Avis d'imposition 2024 sur les revenus de 2023
  • RIB/IBAN
  • Attestation fiscale