Demande de capital décès des salariés agricoles

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Demander le versement du capital décès versé par la MSA.

Seule une personne pouvant prétendre au droit prioritaire ou subsidiaire peut déposer une demande.

Votre relevé d'identité bancaire (RIB) ainsi que l'un des documents suivants selon votre situation :

Vous êtes le conjoint de la personne décédée :

  • Livret de famille à jour
    ou
  • Acte de mariage

Vous êtes son partenaire de PACS :

  • Document délivré par le greffe du tribunal ayant enregistré le PACS
    ou
  • Extrait d’acte de naissance mentionnant le PACS

Vous êtes un descendant (enfant, petit-enfant…) :

  • Livret de famille à jour (le vôtre ou celui de la personne décédée)
    ou
  • Tout document officiel établissant le lien de filiation (extrait d’acte de naissance avec filiation)

Vous êtes un ascendant (parent, grand-parent…) :

  • Livret de famille à jour (le vôtre ou celui de la personne décédée)
    ou
  • Tout document officiel établissant le lien de filiation (extrait d’acte de naissance de la personne décédée avec filiation)