Programme financé à l'aide du produit des amendes de police en matière de sécurité routière - Appel à projets 2026

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Conformément aux dispositions des articles R.2334-10 à R.2334-12 du CGCT, le Conseil départemental est chargé de répartir les fonds aux communes et EPCI de moins de 10 000 habitants au titre du produit des amendes des police relatives à la circulation routière.

Cette opération concernant une seule opération par an et par bénéficiaire, doit être consacrée à l'amélioration de la sécurité routière (liste non exhaustive) :

  • aménagements de voirie destinés à la sécurisation des réseaux de transports en commun,
  • étude et mise en œuvre de plans de circulation,
  • installation et développement de signaux lumineux et de signalisation horizontale,
  • aménagement de carrefours,
  • différenciation du trafic,
  • travaux commandés par les exigences de la sécurité routière dont les opérations de rescindement d'immeubles dans le cadre d'un projet de voirie,
  • acquisition de radars pédagogiques.

  • Délibération de la collectivité décidant la réalisation de l'opération et sollicitant l'aide du département
  • Note descriptive et explicative des travaux projetés : contexte, objectifs poursuivis, nature et descriptif de l'opération
  • Plan d'aménagement niveau avant-projet
  • Estimation détaillée du coût des travaux (devis)
  • Plan prévisionnel de financement de l'opération
  • Plan avant démolition avec photographies (facultatif)
  • Plan indiquant la nouvelle limite du domaine public départemental après travaux affectant une route départementale (facultatif)
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