Ce formulaire se destine aux exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement en cours de cessation d'activité et devant transmettre à l'ARS Ile-de-France l'attestation et le mémoire de réhabilitation du site.

INFORMATIONS CONCERNANT LE TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

L’ARS IDF procède à un traitement de vos données personnelles pour permettre de suivre et encadrer la cessation d’activité des entreprises exploitants des installations classés protection de l’environnement conformément aux articles R.512-39-3 et L511-1 du Code de l’Environnement. Ce traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public dont est investie l’ARS IDF en vertu de l’article 6.1.e du Règlement général sur la protection des données du 27 Avril 2016.

Les données à caractère personnel vous concernant (données d’identification et coordonnées) sont conservées pour une durée de 3 ans et ne peuvent être communiquées qu’aux destinataires suivants : personnels habilités du département santé environnement de la Direction de la santé publique et aux personnels des services de santé environnement en délégation départementale.

Conformément au RGPD et à la loi n° 78-du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (loi informatique et libertés), vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement des données vous concernant. Vous pouvez également demander la limitation du traitement de vos données, vous opposer, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement des données vous concernant.

Vous pouvez exercer ces droits, en vous adressant au délégué à la protection des données de l’ARS :

• par courrier à l’adresse suivante : Délégué à la protection des données de l’ARS, Immeuble Curve, 13 rue du Landy 93200 SAINT-DENIS
• ou par courriel à l’adresse : ars-idf-dpd@ars.sante.fr

Vous disposez d’un droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel vous concernant constitue une violation du règlement général sur la protection des données et de la loi informatique et libertés.