Commission des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie de la Nièvre - Dispositif visant à faciliter l'accès aux aides techniques - 2026
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La loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’Adaptation de la Société au Vieillissement (ASV) a fait de la prévention de la perte d’autonomie et du maintien à domicile des personnes âgées un des objectifs majeurs de notre système de santé et de l’organisation du secteur social et médico-social.
C’est dans ce cadre qu’a été instituée dans chaque département la Conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie (CFPPA) qui favorise la participation de différents partenaires et acteurs du territoire, publics et privés, concourant au développement de missions ou d’actions en faveur de la prévention pour les personnes âgées de 60 ans et plus.
De plus, la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie, a modifié le nom des Conférences des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie qui se nomment désormais depuis le 1er janvier 2025 : les Commissions des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie.
En tant qu’instance institutionnelle, la Commission des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie a pour mission de définir un programme coordonné de financement des actions individuelles et collectives de prévention de la perte d’autonomie, en complément des prestations légales ou réglementaires.
Le programme d’actions de prévention de la Nièvre, dont les axes fondent le lancement de cet appel à candidatures, s’appuie sur un état des lieux des besoins des personnes âgées de 60 ans et plus résidant dans le département et sur les offres de services existantes.
L’objectif de cet appel à candidatures est de contribuer à l’amélioration de l’accès aux équipements et aux aides techniques individuelles favorisant le soutien à domicile, notamment par la promotion de modes innovants d’achat ou de mise à disposition.
Pour répondre à cette procédure de sélection, il est indispensable de se référer au cahier des charges. Celui-ci est disponible sur le site : https://nievre.fr/au-quotidien/solidarites/autonomie/les-actions-et-engagements-politiques-en-faveur-de-lautonomie/#aac
- tableau budget prévisionnel
- Annexe 1 - Attestation sur l'honneur
- Lettre d'engagement signée par le partenaire (Partenariat) (facultatif)
- Statuts de la structure
- Les outils d’évaluation des actions ( enquête de satisfaction …) (facultatif)
- Compte de résultats de la structure
- RIB
- Pièce à joindre (Devis, pièces comptables)