Demande de changement de locaux - établissement d'enseignement scolaire privé hors contrat

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Ce formulaire vous permet de déposer votre demande de changement de locaux en cas de changement d'adresse de votre établissement d'enseignement scolaire privé hors contrat, et de fournir de manière dématérialisée, toutes les pièces jointes nécessaires.

  • Attestation sur l'honneur relative à l'accessibilité des locaux pour les ERP de 5ème catégorie (facultatif)
  • Notice de sécurité (facultatif)
  • Plan des nouveaux locaux
  • ERP
  • Pièce jointe supplémentaire 1 (facultatif)
  • Pièce jointe supplémentaire 2 (facultatif)