Changement de situation familiale

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Cette démarche vous permet de déclarer un changement de situation familiale à la CNMSS (mariage, séparation, ou divorce).

Cette démarche s'adresse aux assurés de la CNMSS.

Selon votre situation :

  • Acte de mariage, livret de famille ou acte de naissance mentionnant le mariage.
  • Contrat de PACS ou attestation sur l'honneur pour situation de concubinage.
  • Jugement de divorce, document précisant la date de séparation et le lieu de résidence ou rupture de PACS.

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est de environ 22 heures.
  • Pour les dossiers demandant quelques échanges, le délai d’instruction est d’environ 3 jours.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 7 jours.