PREFECTURE DE LA SEINE-MARITIME : Demande de changement de statut - Procédure réservée aux personnes déplacées d'Ukraine sous protection temporaire
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Ce formulaire s'adresse aux personnes déplacées d'Ukraine titulaires d'une autorisation provisoire de séjour "Protection temporaire Ukraine" et qui souhaite changer de statut pour obtenir un titre de séjour.
- Justificatif de nationalité (Justificatif de nationalité)
- Facture (électricité, gaz, eau, téléphone fixe, accès à internet), bail de location de moins de six mois, quittance de loyer (si locataire) ou taxe d'habitation ; en cas d'hébergement à l'hôtel : attestation de l'hôtelier et facture du dernier mois ; en cas d'hébergement chez un particulier : attestation de l'hébergeant datée et signée, copie de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour, et Justificatif de son domicile si l'adresse de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour n'est plus à jour (Justificatif de domicile)
- Justificatif (Autres justificatifs que vous souhaitez fournir à l'administration) (facultatif)
- Acte de naissance de l'enfant (Informations sur votre enfant)
- Copie recto verso de votre autorisation provisoire de séjour "Protection temporaire Ukraine"
- Justificatifs de la vie commune
- Une photographie d'identité de face, tête nue, récentes et parfaitement ressemblantes (format 35 mm × 45 mm-norme ISO/ IEC 19794-5 : 2005) (pas de copie)
- Acte d'engagement à respecter les valeurs de la République dûment signé et daté
Liste des pièces en fonction de votre situation
- Justificatif de votre mariage ou de votre pacs
- Document d'identité ou de séjour de votre conjoint
- Autorisation de travail correspondant au poste occupé
- Eléments justifiant le maintien du contrat du travail
- Certificat de scolarité
- Relevés de notes de l'année écoulée
- Justificatif de vos ressources