Chronologie des médias : demande de dérogation au délai d'exploitation sous forme de vidéogramme
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Ce formulaire vous permet d'envoyer au CNC une demande de dérogation au délai d'exploitation sous forme de vidéogramme destiné à la vente ou à la location pour les œuvres éligibles, c'est-à-dire les films ayant réalisé au maximum 100 000 entrées au terme de leur 4e semaine cinématographique.
Constitue une semaine cinématographique un cycle de 7 jours consécutifs déterminés selon l'usage de la profession.
La dérogation donne accès à un délai plus favorable pour une exploitation de l'œuvre sous forme de vidéogramme.
Le silence gardé par le président du CNC pendant trois jours ouvrables vaut décision d'acceptation (article R-231-6 du CCIA).
La demande de dérogation n'est plus encadrée par des délais (article D.231-2-III. du CCIA).
- Déclaration du distributeur sur le nombre d'entrées en salles
- Justificatif de détention de titularité des droits vidéo
Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants
- Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est de 3 jours.
- Pour les dossiers demandant quelques échanges, le délai d’instruction est d’environ 21 jours.
- Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ environ 2 mois.