DDCS du Rhône_Formulaire de demande de Carte Mobilité Inclusion « stationnement personnes handicapées» pour personnes morales assurant du transport collectif
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La carte mobilité inclusion de stationnement de personnes handicapées peut être délivrée à un organisme/société/association assurant le transport collectif de personnes handicapées au préfet du département du siège social de la structure demanderesse (articles L 241–3 et R 241-21 du code de l’action sociale et des familles).
- Véhicule_Carte grise (Véhicule pour lequel vous demandez une CMI)
- Contrat de location du véhicule le cas échéant (Véhicule pour lequel vous demandez une CMI) (facultatif)