Demande de code individuel pour les protections périodiques réutilisables
Temps de remplissage estimé : 40 min (variable selon les options choisies)
Commencer la démarche
Vous êtes un particulier ?
Vous êtes un professionnel ?
Se connecter avec son compte demarche.numerique.gouv.fr
Les fabricants et les distributeurs doivent détenir, en vue du remboursement, un code permettant l'identification de leurs produits.
Le présent formulaire permet :
• D'effectuer la demande d'un code individuel.
• OU de faire une demande d'ajout de références pour un code individuel déjà existant.
• OU d'informer sur l'arrêt de commercialisation d'une ou plusieurs références déclarées sur un code individuel.
• OU d'effectuer le renouvellement annuel du certificat Oeko-Tex Standard 100 classe I ou II.
Liste des pièces en fonction de votre situation
- Certificat relatif aux conditions de fabrication des produits
- Certificats relatifs à la composition des produits et à l'usage des produits
- Certificat relatif aux conditions de fabrication des produits
- Documents attestant du transfert d'activité à une autre société
- Certificat Oeko-Tex Standard 100 classe I ou II
- Certificats relatifs à la composition des produits et à l'usage des produits
Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants
- Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est de 17 jours.
- Pour les dossiers demandant quelques échanges, le délai d’instruction est d’environ 20 jours.